Dans le cadre de la négociation avec votre CSE et/ou pour améliorer la qualité de vie de vos salariés vous souhaitez mettre en place des Titres CESU préfinancé (chèque emploi service universel) préfinancés pour la garde d’enfant, par exemple.
S’agissant d’un avantage en nature, vous devez respecter les modalités de mise en place et les plafonds de versement.
GRH & AUDIT vous explique le fonctionnement.
Le titre CESU préfinancé
Définition
Le chèque emploi service universel (CESU) ou Titre CESU préfinancé sont des moyens de paiement permettant de rémunérer les services à la personne (entretien de la maison, jardinage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique…) (liste non exhaustive).
L’arrêté du 19 décembre 2007 (JO du 27) et modifié par arrêté du 07 avril 2010 (JO du 8). Précise les caractéristiques des Titres CESU préfinancés et les établissements habilités à émettre ces titres.
La différence entre le CESU préfinancé et le CESU déclaratif ?
- Le CESU préfinancé est un moyen de paiement octroyé aux salariés par l’employeur.
- Le CESU déclaratif est une procédure à effectuer via un portail en ligne pour déclarer un employé auprès de l’Urssaf. Il s’agit d’un outil facilitant la déclaration d’embauche d’un employé à domicile comparable à la DPAE pour une entreprise pour déclarer un salarié.
Le format papier ou le format dématérialisé ?
Il existe deux formats de Titres CESU préfinancés :
- Le format papier qui s’apparente à un carnet avec des chèques ayant une valeur facial définie et fixe. Il permet de régler les prestations de service. Sa validité est de 14 mois. Si la prestation est supérieure au montant du chèque, le salarié peut compléter le versement avec un moyen de paiement à sa convenance (CB, chèque bancaire, virement…). Le Titre CESU préfinancé peut également être utilisé pour effectuer son paiement en ligne.
- Le format dématérialisé permet de verser les Titres CESU préfinancés sur un compte en ligne ; les modalités sont identiques au format papier. L’avantage sera un gain de temps et d’argent, car aucun délais et frais postaux ne sont à prévoir et ce format limite la perte des titres.
Qui peut bénéficier de la CESU préfinancé ?
Tous les salariés de votre entreprise peuvent bénéficier des Titres CESU préfinancés s’ils le souhaitent. Contrairement à de nombreux dispositifs, les chefs d’entreprise, dirigeants et mandataires sociaux peuvent également se voir attribuer les Titres CESU préfinancés sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier ;
- Le montant versé doit être identique pour tous les bénéficiaires ;
- Les plafonds à respecter sont similaires à tous les bénéficiaires ;
📝 À noter : Si vous n’avez pas de salarié, vous pouvez tout de même y prétendre mais cela ne doit pas conduire à un déficit budgétaire lors de votre bilan comptable ou augmenter un résultat déjà négatif.
Mise en place CESU dans une entreprise
L’Urssaf prévoit des modalités à respecter afin de verser les Titres CESU préfinancés aux salariés. Dans un premier temps, il sera nécessaire de rédiger une DUE (décision unilatérale de l’employeur) afin de définir le périmètre d’octroi et de versement des Titres CESU préfinancés :
- Valeur du titre en euros (€)
- Montant de la participation employeur (en partie ou en totalité)
- Les services concernés (garde d’enfant uniquement ou tous les services possibles)
- Les critères d’attribution (selon la composition familiale, un seuil de salaire…)
🛑 Attention : les critères d’attribution ne doivent pas être discriminatoires.
Ce document juridique sera signé par l’employeur et émargé par tous les salariés afin d’acter de sa mise en place au sein de l’entreprise.
Celui-ci vous sera demandé en cas de contrôle Urssaf afin de justifier de l’exonération de versement de cotisations sociales. À défaut de présentation au contrôleur un redressement sera effectué sur la totalité des montants versés.
À la fin de chaque année civile et avant le 1er février de l’année suivante. L’employeur ou le CSE (comité social économique), devra transmettre aux bénéficiaires un état récapitulatif des sommes perçues en Titres CESU préfinancés précisant également le caractère non imposable de celles-ci.
Comment obtenir les Titres CESU préfinancés ?
Voici un exemple de certains organismes qui sont habilités par l’État à vous délivrer des Titres CESU préfinancés :
- Domi serve Groupe La Banque Postale
- Edenred
- Groupe UP
- Natixis Intertitres
- Sodexo
(Liste non exhaustive)
Quel est le coût pour l’employeur
Quel montant pour les Titres CESU préfinancés ?
L’employeur peut choisir à sa discrétion ou dans le cadre d’une négociation avec le CSE, le montant des Titres CESU préfinancés, sans pouvoir excéder 99,99 euros par titres.
Qu’elles sont les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôts ?
Pour ne pas payer de cotisations sociales sur les Titres CESU préfinancés versés aux salariés, l’employeur doit acter de la mise en place par voie de DUE.
Le montant global versé aux salariés ne peut excéder 1830€ par année civile et par bénéficiaire. (Montant actualisé chaque année).
🛑 Attention : ce plafond s’entend dans la limite des frais engagés par les bénéficiaires au cours de l’année civile.
🔎 Exemple : vous versez 1830€ par an de Titres CESU préfinancés à votre salarié, cependant, ses frais de garde d’enfant pour l’année 2021 sont d’un montant total de 1750€.
Le montant maximum à lui verser est donc de 1750€ ; les sommes versées au-delà, soit 1830 – 1750 = 80€ sera soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu au titre d’un avantage en nature.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Pour les salariés, les Titres CESU préfinancés sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond précité à l’article 2.b et ils bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes restant à leur charge.
L’entreprise bénéficie également d’avantages fiscaux en sus de l’exonération de cotisations sociales :
Un crédit d’impôts sera octroyé à hauteur de 25% des sommes versées aux salariés dans la limite de 500 000€ par exercice. Ces sommes seront également déductibles de l’IS (impôt sur les sociétés) à hauteur de 33,33%.
Vous souhaitez améliorer la qualité de vie de vos salariés, fidéliser vos collaborateurs avec des avantages attractifs tout en ayant des avantages fiscaux. Prenez contact avec notre service juridique afin de mettre en place les Titres CESU préfinancés dans votre entreprise.
