Vos salariés ne peuvent pas rentrer chez eux déjeuner et vous n’avez pas de cantine d’entreprise ? Vous souhaitez améliorer leur pouvoir d’achat avec la mise en place de tickets restaurant ?
Avec GRH & AUDIT, vous allez tout connaître sur les titres restaurant.
Qu’est-ce que les tickets restaurant ?
Le ticket restaurant est un moyen de paiement utilisable uniquement pour la restauration. Il est financé en partie par l’employeur et permet aux salariés de pouvoir prendre leur repas à l’extérieur faute de cantine d’entreprise.
🛑 La règlementation est stricte et encadrée par l’Urssaf.
Il est possible d’acquérir les tickets restaurant auprès de sociétés privées, telles que : ticket-restaurant, chèque-déjeuner, swile…
Le plafond des titres-restaurant est réévalué
A compter du 1re octobre 2022, les salariés pourront utiliser les titres-restaurant pour un montant de 25€ journalier à la place de 19€ jusqu’à présent.
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en sus de l’augmentation du plafond de dépense journalier la possibilité pour les salariés d’acheter avec les titres-restaurant tout produit alimentaire qui sera consommable immédiatement ou non.
Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Jusqu’alors seuls les produits alimentaires consommables directement pouvaient être payés grâce aux titres-restaurant (sandwich, plats préparés, fruits et légumes, salades…).
Quels sont les avantages du ticket restaurant ?
L’employeur choisi le montant facial des tickets restaurant et sa participation doit être comprise entre 50% et 60% de celui-ci. Cela reste à la charge du salarié entre 40% et 50% de la valeur du ticket restaurant.
L’exonération maximale en 2022 pour la participation patronale est de 5,92€ pour les tickets restaurant dont la valeur est comprise entre 5,92€ et 11,84€ depuis le 1er septembre 2022.
Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire. Ils sont considérés comme un complément de salaire non imposable.
L’employeur commande les tickets restaurant et le montant est déduit sur le bulletin de paie.
🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 9€ avec une prise en charge de 50%
Quel format choisir ?
L’employeur peut choisir entre 2 formats différents, la version papier et la version numérique qui devient plus courante.
La version papier
Sous format de chéquier il offre une possibilité d’utilisation tous les jours travaillés et permet le partage des tickets avec ses proches. Ce mode de gestion occasionne des risques de perte des tickets restaurant et il n’y a pas de possibilité de remboursement.
L’employeur devra anticiper les commandes de chéquier, les stocker et procéder à la distribution auprès des collaborateurs.
La version numérique
Permet un rechargement du compte automatiquement tous les mois de façon quasi-instantanée et un paiement au centime près par le salarié. Les articles éligibles et les jours d’utilisation sont vérifiés par les commerçants et/ou les caisses enregistreuses des magasins d’alimentation.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Temps plein :
Le salarié se verra octroyé un ticket restaurant par jour travaillé. Soit au maximum 220 jours pour un salarié à temps plein.
Le repas doit être inclus dans l’horaire de travail.
🔎 Exemple : un salarié travaillant de 9h à 12h et de 14h à 17h bénéficiera d’un ticket restaurant.
Temps partiel :
Dans le cas où le salarié travail à temps partiel, il pourra prétendre au ticket restaurant uniquement si la pause méridienne est comprise dans ses heures de travail. S’il travaille en demi-journée, uniquement le matin ou seulement l’après-midi il ne pourra pas bénéficier des tickets restaurant.
🔎 Exemple : un salarié à temps partiel travaillant de 09h à 13h, n’aura pas le doit au ticket restaurant.
Salarié en Télétravail :
Si votre salarié travaille en tout ou partie en télétravail, il doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. 🛑 À défaut vous faites preuve de discrimination.
« Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus. »
Article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise »
Article L.1222-9 III du Code du travail
🛑 L’employeur ne peut pas modifier la valeur faciale du ticket restaurant au motif que le salarié est en télétravail.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l’employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 15€ avec une prise en charge 50/50, l’excédent sera donc soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.
Le salarié peut déduire les tickets restaurant de sa déclaration d’impôts sur le revenu dans les conditions suivantes : Déduction des sommes dépensées de la participation de l’employeur et du montant forfaitaire de 5,00€ par repas en 2022.
🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 9€ avec une participation de 5€ de l’employeur. Le repas du salarié lui coute 15€ à 15€ – 5€ – 5€ = 5€.
