Tout savoir sur les tickets restaurant

SOMMAIRE :

    Vos salariés ne peuvent pas rentrer chez eux déjeuner et vous n’avez pas de cantine d’entreprise ? Vous souhaitez améliorer leur pouvoir d’achat avec la mise en place de tickets restaurant ?

    Avec GRH & AUDIT, vous allez tout connaître sur les titres restaurant.

    Qu’est-ce que les tickets restaurant ?

    Le ticket restaurant est un moyen de paiement utilisable uniquement pour la restauration. Il est financé en partie par l’employeur et permet aux salariés de pouvoir prendre leur repas à l’extérieur faute de cantine d’entreprise.

    🛑 La règlementation est stricte et encadrée par l’Urssaf.

     Il est possible d’acquérir les tickets restaurant auprès de sociétés privées, telles que : ticket-restaurant, chèque-déjeuner, swile…

    Quels sont les avantages du ticket restaurant ?

    L’employeur choisi le montant facial des tickets restaurant et sa participation doit être comprise entre 50% et 60% de celui-ci. Cela reste à la charge du salarié entre 40% et 50% de la valeur du ticket restaurant.

    L’exonération maximale en 2022 pour la participation patronale est de 5,69€ pour des tickets restaurant dont la valeur est comprise entre 9,48€ et 11,38€.

    Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire. Ils sont considérés comme un complément de salaire non imposable.

    L’employeur commande les tickets restaurant et le montant est déduit sur le bulletin de paie.

    🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 9€ avec une prise en charge de 50%

    titres-restaurant sur un bulletin de paie avec le total des retenues déductibles et non déductibles

    Quel format choisir ?

    L’employeur peut choisir entre 2 formats différents, la version papier et la version numérique qui devient plus courante.

    La version papier

    Sous format de chéquier il offre une possibilité d’utilisation tous les jours travaillés et permet le partage des tickets avec ses proches. Ce mode de gestion occasionne des risques de perte des tickets restaurant et il n’y a pas de possibilité de remboursement.

    L’employeur devra anticiper les commandes de chéquier, les stocker et procéder à la distribution auprès des collaborateurs.

    La version numérique

     Permet un rechargement du compte automatiquement tous les mois de façon quasi-instantanée et un paiement au centime près par le salarié. Les articles éligibles et les jours d’utilisation sont vérifiés par les commerçants et/ou les caisses enregistreuses des magasins d’alimentation.

    📝 À noter : dans le cadre de la pandémie, jusqu’au 30 juin 2022 le paiement dans les restaurants est porté de 19€ à 38€ et ils peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés. Le plafond reste en 2022 à 19€ pour l’utilisation dans les supermarchés ou magasins d’alimentation.

    Quelles sont les modalités d’attribution ?

    Temps plein :

    Le salarié se verra octroyé un ticket restaurant par jour travaillé. Soit au maximum 220 jours pour un salarié à temps plein.

    Le repas doit être inclus dans l’horaire de travail.

    🔎 Exemple : un salarié travaillant de 9h à 12h et de 14h à 17h bénéficiera d’un ticket restaurant.

    Temps partiel :

    Dans le cas où le salarié travail à temps partiel, il pourra prétendre au ticket restaurant uniquement si la pause méridienne est comprise dans ses heures de travail. S’il travaille en demi-journée, uniquement le matin ou seulement l’après-midi il ne pourra pas bénéficier des tickets restaurant.

    🔎 Exemple : un salarié à temps partiel travaillant de 09h à 13h, n’aura pas le doit au ticket restaurant.

    Salarié en Télétravail :

    Si votre salarié travaille en tout ou partie en télétravail, il doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. 🛑 À défaut vous faites preuve de discrimination.

    « Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus. »

    Article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail

    « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise »

    Article L.1222-9 III du Code du travail

    🛑 L’employeur ne peut pas modifier la valeur faciale du ticket restaurant au motif que le salarié est en télétravail.

    Les impôts sur les tickets restaurant

    Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l’employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.

    🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 15€ avec une prise en charge 50/50, l’excédent sera donc soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

    total des cotisation et contribution des titres restaurant sur un bulletin de paie

    Le salarié peut déduire les tickets restaurant de sa déclaration d’impôts sur le revenu dans les conditions suivantes : Déduction des sommes dépensées de la participation de l’employeur et du montant forfaitaire de 5,00€ par repas en 2022.

    🔎 Exemple : la valeur du ticket restaurant est de 9€ avec une participation de 5€ de l’employeur. Le repas du salarié lui coute 15€ à 15€ – 5€ – 5€ = 5€.

    FAQ – Tickets restaurants

    L’employeur est libre de choisir le format de son choix soit le format papier « chéquier » ou la version numérique « carte ».

    Il s’agit d’un moyen de paiement mis en place dans les entreprises afin que les salariés puissent prendre leur déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à moindre coût avec un financement pour partie par l’employeur.

    Les tickets restaurant permettent d’acquérir des denrées alimentaires dans les commerces ou repas dans les établissements de restauration.

    Non, la mise en place découle d’un souhait de l’employeur ou à la suite de la négociation avec le CSE.

    Le Code du travail ne permet pas l’utilisation des tickets restaurant le dimanche et les jours fériés car ils ont pour objet de permettre aux salariés de se restaurer pendant la pause déjeuner.

    Un salarié à la retraite ne bénéficie pas de l’octroi de tickets restaurant, cependant il aura la possibilité d’utiliser les tickets restaurant encore en sa possession et non périmés.

    Si vous avez des tickets restaurant périmés, vous avez la possibilité de faire la demande auprès de l’organisme émetteur par courrier accompagné d’un bordereau d’échange avant le 31 mars 2022 pour les tickets 2021.

    Vous pouvez également rendre les titres restaurant à votre employeur, dans les 15 jours qui suivent la date de fin de période d’utilisation afin qu’ils soient convertis sur le nouveau millésime.

    Vous souhaitez faire un geste solidaire en reversant des tickets restaurant à une association caritative, cela est possible. Il suffit de mentionner le nom de l’association bénéficiaire sur le ticket restaurant et de l’envoyer par courrier au moyen d’une enveloppe non affranchie à l’adresse de l’association concernée et cela tout au long de l’année.

    Attention, pour les tickets restaurant périmés vous devez réaliser cette opération avant une date limite qui dépend de l’association ; renseignez-vous au préalable auprès de leurs services.

    Oui, les étudiants en alternance, au même titre que les autres salariés de l’entreprise, bénéficient des tickets restaurant dans la limite des jours de présence en entreprise.

    Les salariés peuvent utiliser leurs tickets restaurant uniquement dans la zone géographique correspondant au département de leur lieu de travail et départements limitrophes.

    Les tickets restaurant peuvent être utilisés sur les plateformes de livraisons de repas, telles que Uber Eats, Deliveroo, Just Eat…

    Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés, ils perçoivent des tickets restaurant dans la limite des jours travaillés dès lors que la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail journalier. Ils sont donc utilisables les jours de travail.

    Il est possible de déduire des tickets restaurant de ses courses alimentaires sous réserve d’acheter des aliments prévus par la liste en vigueur et dans la limite du montant de ceux-ci et du plafond journalier.

    Au cours de votre congé de maternité le contrat de travail est suspendu, les tickets restaurant ne sont pas versés.  L’Urssaf précise que les tickets restaurant doivent être utilisés les jours travaillés.

    Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de travail que les salariés à temps plein, ils peuvent bénéficier des tickets restaurant sous réserve que la pause déjeuner soit incluse dans leur temps de travail et dans la limite d’un ticket restaurant par jour travaillé incluant la pause méridienne.

    Non, le commerçant peut très bien refuser les tickets-restaurant s’il le souhaite.