Si l’un de vos employés exprime son désir de quitter votre entreprise, il doit vous soumettre une démission. Toutefois, certaines règles doivent être respectées, GRH & Audit fait un point sur la gestion de la démission d’un salarié.
Définition de la démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié en contrat à durée indéterminée de quitter son entreprise sans avoir à se justifier, dès lors qu’il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence comme :
« Un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.«
HTTPS://WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR/JURI/ID/JURITEXT000036718431
La décision du salarié de mettre fin à son contrat de travail doit donc être sans ambiguïté. À défaut, la démission pourrait être annulée.
📝 À noter : Un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ne peut pas démissionner, sauf en cas d’embauche en CDI chez un autre employeur.
Quels sont les formalismes lors d’une démission d’un salarié ?
Légalement, il n’existe aucune procédure particulière pour présenter sa démission. Par conséquent, cette dernière peut être écrite (manuscrite, email, dactylographiée) ou verbale. Dans un souci évident de preuve, il est toutefois préférable que le salarié remette sa démission par écrit.
🛑 Attention, certaines conventions collectives imposent un formalisme. Pensez à vérifier la vôtre !
💡 Notre conseil : Lorsqu’un salarié présente sa démission oralement, l’employeur a tout intérêt à en accuser réception par écrit.
Le préavis applicable
Là encore, et sauf cas particuliers (VRP, journalistes, etc., …) la loi ne fixe pas de durée de préavis de démission.
Pour connaître le préavis applicable, il convient de se référer :
- À la convention collective de l’entreprise
- Ou au contrat de travail
- Ou aux usages
En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
Le préavis prend effet :
- Au moment où le salarié fait part de sa volonté de démissionner (si la démission est donnée verbalement ou par lettre remise contre décharge, le préavis commence à courir dès ce moment) ;
- à la date de première présentation de la lettre, si le salarié présente sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
📝 À noter : Le salarié peut toutefois, dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis et le fixer à une date postérieure à la notification de la lettre.
L’exécution du préavis
Ainsi, le préavis, lorsqu’il est prévu doit en principe être réalisé. À défaut l’employeur peut en réclamer le paiement devant le juge. Pendant le préavis, le contrat de travail doit continuer à s’exécuter normalement. Par ailleurs, le salarié peut demander à être dispensé de préavis (en totalité ou partiellement), avec l’accord de l’employeur.
📝 À noter : Si le salarié demande à être dispensé d’une partie de son préavis et que l’employeur l’accepte, le salarié ne peut plus se rétracter.
Enfin, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
🛑 Attention : Dans cette dernière hypothèse, l’employeur devra indemniser le salarié.
Quelles sont les indemnités ?
Le salarié qui souhaite démissionner ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat (sauf stipulations contraires dans le contrat de travail).
En revanche, il a le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés acquis et non pris au moment du départ.
🛑 Attention, toutefois aux diverses clauses du contrat de travail (non-concurrence, dédit formation, …) qui peuvent entrainer le versement d’indemnités spécifiques.
Rétractation de la démission d’un salarié ?
En principe, un salarié qui démissionne ne peut pas se rétracter, sauf avec l’accord de son employeur. Toutefois, rien ne l’y oblige. Néanmoins, s’il existe un doute ou une ambiguïté quant à la démission du salarié, alors la rétractation s’impose à l’employeur.
C’est le cas notamment lorsque le salarié donne sa démission sous le coup de la colère (à la suite d’une dispute par exemple). La loi n’impose pas de délai de rétractation, mais cette dernière doit se faire dans un délai raisonnable.
Documents de fin de contrat
À la date de rupture du contrat, l’employeur doit effectuer un certain nombre de formalités, à savoir :
- Verser le dernier salaire (salaire du, indemnité compensatrice de congés payés, …)
- Remettre au salarié les documents de fin de contrat :
- Le certificat de travailLe reçu pour solde de tout compteL’état récapitulatif de l’épargne salariale (le cas échéant)
- L’attestation Pôle Emploi
📝 À noter : Dans la plupart des cas de démissions, le salarié n’a pas le droit au chômage.
Toute l’équipe de GRH & Audit se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
