Vous êtes à la tête d’une entreprise de moins de 50 salariés et vous rencontrez des difficultés économiques importantes ? Vous êtes contraints d’envisager le licenciement de plusieurs salariés ?
GRH&Audit fait un point sur les étapes de la procédure du licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise ayant moins de 50 salariés
Licenciement économique collectif : définition
Sachez qu’il existe deux catégories de licenciements économiques : les licenciements individuels et les licenciements collectifs.
Cette distinction est très importante car elle va conditionner vos obligations. On parle de licenciement économique collectif lorsque l’employeur envisage de licencier de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours.
Le nombre de licenciements doit s’apprécier au cours d’une même période de 30 jours pendant laquelle des licenciements sont envisagés.
🛑Attention toutefois, vous devez au préalable avoir cherché à reclasser les salariés avant de procéder à leur licenciement. Seuls ceux dont le reclassement est impossible (faute de poste disponible, soit parce qu’ils ont refusé les propositions qui leur ont été faites) peuvent être licenciés.
Consulter le Comité Social et Economique
Information du CSE
Si vous envisagez le licenciement économique de 2 à 9 salariés, vous devez consulter le comité social et économique (CSE).
Vous devez alors réunir le CSE au cours d’une réunion, pendant laquelle il sera consulté sur le projet de licenciement. Par la suite, le CSE rend son avis dans un délai d’un mois (maximum).
En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté. Vous aurez donc répondu à votre obligation.
Remise d’informations écrites
Il vous faudra adresser au CSE, avec la convocation à la réunion, tous les renseignements relatifs au projet de licenciement.
Vous devrez donc indiquer :
- Les raisons économiques du projet de licenciement ;
- Le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
- Les catégories professionnelles concernées ;
- Les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
- Le nombre de salariés employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures économiques envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences des licenciements en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Conséquence d’un Licenciement économique collectif sans CSE
🛑 Attention : si vous n’avez pas mis en place le CSE alors que vous en avez l’obligation, ou si vous n’avez pas de procès-verbal de carence, la procédure de licenciement est irrégulière. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité, à votre charge, équivalente à au moins un mois de salaire brut. En effet, les juges considèrent que cette carence cause obligatoirement un préjudice aux salariés.
La procédure pour le licenciement économique collectif
Convoquer le salarié à un entretien préalable
Dans le cadre d’un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés, vous êtes tenu de convoquer individuellement chaque salarié à un entretien préalable.
Vous pouvez envoyer la convocation en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.
Elle devra indiquer que le licenciement du salarié pour motif économique est envisagé.
📝 À noter : à ce stade, vous n’avez pas à détailler le motif.
La convocation doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister. Enfin, il faudra préciser le lieu, la date et l’heure de l’entretien.
⌛ Attention aux délais : l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Mener l’entretien
Lors de l’entretien préalable, vous devrez présenter à chaque salarié, les motifs économiques qui vous ont contraint à envisager son licenciement.
Vous devrez également recueillir les observations du salarié. Dans un souci de preuve, nous vous conseillons de présenter ces motifs par écrit, par le biais d’un courrier remis en main propre contre décharge, à chaque salarié, lors de l’entretien préalable.
Proposer le CSP
Par ailleurs, au cours de l’entretien préalable vous devrez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié. Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois, destiné aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Il comprend plusieurs mesures visant à favoriser le retour dans l’emploi des salariés (accompagnement personnalisé, mesures d’incitation à la reprise d’un emploi). Le dossier CSP est à retirer auprès de Pôle Emploi.
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. Passé ce délai, le salarié est réputé avoir refusé le CSP. Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise du document d’information sur le CSP au salarié par l’employeur.
📝 À noter : le fait de ne pas proposer le CSP au salarié peut causer un préjudice à ce dernier. Il pourrait alors demander le versement de dommages et intérêts.
Notifier le licenciement
A l’issue de l’entretien, vous devrez respecter un délai minimum de 7 jours ouvrables avant d’envoyer la notification de licenciement. La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
🛑 Attention, la notification de licenciement doit être motivée. Elle doit mentionner :
- Les raisons économiques prévues par la loi,
- ET leur incidence sur l’emploi.
Un motif imprécis équivaut à une absence de motif.
De plus, la notification du licenciement doit contenir un certain nombre de mentions telles que :
- L’indication des efforts de reclassement,
- La proposition du CSP,
- La date d’expiration du délai de réflexion pour l’acceptation du CSP,
- La priorité de réembauchage.
Il convient également de préciser que la lettre constitue la notification du licenciement en cas de refus du CSP.
📝 À noter : si le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Si le salarié refuse le CSP, la date de première présentation de la notification marque le début du préavis.
Informer l’administration
Lorsque vous procédez au licenciement économique de moins de 10 salariés, vous devez en informer DREETS (anciennement Direccte). Vous devez faire cette information, dans les 8 jours qui suivent l’envoi des notifications de licenciement.
Vous devrez préciser dans cette information :
- Le nom et l’adresse de l’employeur
- La nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
- Les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Cette procédure de déclaration est dématérialisée. Elle se fait via le système d’information des ruptures collectives « RUPCO »
