Recours systématique aux heures supplémentaires et contrat de travail

modification du contrat de travail pour les heures supplémentaires

SOMMAIRE :

    Un arrêt du 8 septembre 2021 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler que le recours systématique aux heures supplémentaires modifie le contrat de travail. De ce fait, l’accord exprès du salarié est nécessaire.

    GRH&AUDIT revient sur les règles applicables en la matière.

    Pouvoir unilatéral de l’employeur

    Par principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut les imposer aux salariés dans la limite du contingent dont il dispose et en raison des nécessités de l’entreprise.

    De ce fait, si ces conditions sont respectées, le refus du salarié de les effectuer, sans motif légitime, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

    🚨 Rappel : Afin d’éviter tout litige relatif aux heures supplémentaires, la mise en place d’un document de décompte du temps de travail, signé chaque semaine par les deux parties, est indispensable.

    Exception à ce pouvoir

    Cependant, ce pouvoir unilatéral de l’employeur en la matière présente ses limites.

    En l’espèce, dans l’arrêt du 08 septembre 2021, il était demandé au salarié d’effectuer 50 minutes supplémentaires par jour, ce qui avait pour effet de porter sa durée du travail à 39 heures au lieu de 35 heures prévues au contrat de travail. Le salarié avait refusé d’effectuer les heures supplémentaires demandées et avait été licencié pour faute grave.

    Décision de la Cour de Cassation

    La Cour de Cassation estime que le recours systématique aux heures supplémentaires emporte modification du contrat de travail. En effet, dans le cas présent, le recours aux heures supplémentaires modifiait la durée hebdomadaire de 35 à 39 heures. La société ne pouvait augmenter valablement la durée hebdomadaire de travail sans l’accord du salarié. De ce fait, le refus du salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement.

    À travers cet arrêt, la Cour de Cassation confirme sa position sur le recours systématique aux heures supplémentaires entrainant la modification du contrat de travail.

    Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire ou relire notre article sur les heures supplémentaires.

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