Promesse unilatérale ou offre de contrat : quelle rédaction choisir ?

Promesse d'embauche

SOMMAIRE :

    Vous avez trouvé le candidat idéal et vous souhaitez sécuriser votre choix avec une promesse d’embauche ? Arrêtons-nous donc sur les différents points à respecter pour valider votre engagement et celui de votre futur collaborateur.

    GRH&Audit fait le point sur les solutions qui s’offrent à vous.

    1. La distinction de deux notions

    Tout d’abord, il faut savoir que la promesse d’embauche en son sens premier n’existe plus.

    Auparavant, promettre une embauche à un salarié valait embauche. Ni le candidat, ni l’employeur ne pouvait par la suite se rétracter, sauf à justifier d’un motif légitime.

    Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence.

    Il convient désormais de distinguer deux notions :

    • L’offre unilatérale de contrat de travail, qui peut être librement retirée tant qu’elle n’est pas acceptée par le candidat ;
    • La promesse unilatérale de contrat qui engage l’employeur dès le moment où elle est émise.

    En effet, ces deux notions ont une portée différente qu’il faut prendre en considération depuis l’évolution du droit des obligations et de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

    À savoir : la définition et les conséquences de ces deux notions résultent de deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104) concernant des joueurs professionnels de rugby dont le club s’est rétracté juste avant le début de la saison.

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2063_21_37646.html

    2. L’offre de contrat de travail

    Définition de l’offre de contrat de travail

    Il s’agit d’un document écrit dans lequel vous proposez au candidat de l’engager.
    Par conséquent, l’offre de contrat mentionne :

    • Le poste proposé ;
    • La date de prise de fonction envisagée ;
    • La rémunération ;
    • Le type de contrat (CDD, CDI) ;
    • La durée du travail (temps complet, temps partiel) ;
    • Le lieu de travail.

    Cette proposition sera valable uniquement après acceptation du candidat. Cette condition est donc notifiée dans l’offre de contrat de travail. Un délai de réflexion devra également lui être accordé et donc précisé dans l’offre de contrat de travail.

    À noter : l’article 114c du Code civil, prévoit qu’une offre de contrat de travail doit comprendre « les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». L’article 115, précise que l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

    L’offre que vous avez faite est une proposition et permet la rétractation de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, il s’agit bien d’une offre de contrat de travail.

    Conséquences

    Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, vous pouvez vous rétracter librement tant que celle-ci n’est pas parvenue au candidat.
    Ainsi, la rétractation avant la fin du délai d’expiration fixé initialement ou à l’issue d’un délai raisonnable empêche la conclusion d’un contrat de travail.

    Cependant, le candidat potentiel, qui serait en mesure de prouver que votre rétractation lui porte préjudice, vous demanderait, en cas de litige, le versement de dommages et intérêts.

    De même, si le candidat ne respecte son engagement, c’est-à-dire qu’il a accepté votre proposition puis s’est rétracté, alors vous pouvez demander des dommages et intérêts.

    3. La promesse unilatérale de contrat de travail

    Définition de la promesse unilatérale

    Il s’agit d’un document par le biais duquel vous promettez au candidat la conclusion d’un contrat de travail.

    La promesse unilatérale de contrat mentionne :

    • Le poste proposé ;
    • La date de prise de fonction envisagée ;
    • La rémunération ;
    • Le type de contrat (CDD, CDI) ;
    • La durée du travail (temps complet, temps partiel) ;
    • Le lieu de travail.

    Attention : si vous êtes toujours en pourparlers avec le candidat concernant la rémunération alors il s’agira d’une offre de contrat de travail (Cass. Soc 26 septembre 2018).

    Vous vous êtes engagé à embaucher ce candidat et êtes en attente de son accord. Par conséquent, il s’agit bien d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

    Conséquences

    Dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat de travail, vous n’avez pas la possibilité de vous rétracter. En effet, celle-ci vaut contrat de travail.
    Le cas échéant, le juge interprètera votre rétractation comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, vous devrez verser au candidat des indemnités, à savoir :

    • des dommages et intérêts ;
    • une indemnité compensatrice de préavis.

    Vous devez donc bien réfléchir avant de vous engager.

    Et si le candidat ne respecte pas son engagement ? En d’autres termes, il accepte votre proposition puis change d’avis. Alors, en cas de contentieux, il pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis telle que prévu dans le Code du travail ou votre convention collective en cas de démission.

    Comme vous l’aurez compris, l’offre de contrat et la promesse unilatérale sont très proches, en termes de contenu. C’est donc sur l’intention réelle de l’auteur que la différence sera faite. En cas de contentieux, le juge examinera l’intention réelle de l’employeur.