Avantage en nature pour les véhicules

avantage en nature véhicule

SOMMAIRE :

    Vous souhaitez tout savoir sur l’avantage en nature véhicule et vous vous demandez, pourquoi attribuer un véhicule de fonction à son salarié ?

    Dans le cadre de ses fonctions votre salarié va devoir se déplacer régulièrement, c’est pourquoi l’employeur met à sa disposition un véhicule. Il peut s’agir d’un véhicule de société, qui sera restitué chaque soir ou d’un véhicule de fonction, qui sera conservé par le salarié.

    La mise à disposition du salarié par l’employeur, d’un véhicule pour un usage professionnel et personnel est un avantage en nature.

    Peu importe que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule en question. L’avantage en nature véhicule est soumis à cotisations sociales et impôts sur le revenu.

    Qui peut prétendre à un avantage en nature véhicule ?

    L’avantage en nature véhicule pour le salarié

    Le salarié peut prétendre à un avantage en nature dès lors que l’employeur met à sa disposition, de façon permanente, pour ses déplacements professionnels et privés, un véhiculé loué ou acheté par l’entreprise.

    Il est primordial de contractualiser et/ou formaliser l’octroi de cet avantage par un écrit entre les deux parties.

    Cet écrit précisera les obligations de chacun notamment en ce qui concerne :

    •  La prise en charge de l’assurance,
    • L’entretien,
    • Les frais de carburant, parking, péage,
    • Déclaration d’accident,
    • Modalité de restitution en cas d’absence…

    L’avantage en nature véhicule pour le dirigeant

    Le dirigeant de l’entreprise, en sus de sa rémunération, peut bénéficier de l’avantage en nature véhicule tout comme le salarié. 

    📝 À noter : Pour le dirigeant, la méthode de calcul pour le montant de l’avantage en nature véhicule dépendra de son affiliation au régime social (régime général de la sécurité sociale ou régime des travailleurs indépendants).

    Comment calculer l’avantage en nature pour les véhicules

    L’employeur peut calculer le montant de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques suivant la méthode calcul au réel et la méthode de calcul au forfait.

    Méthode de calcul au réel :

    Au réel, soit sur la base réelle des dépenses engagées qui inclues :

    • L’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans et dans la limite de 20% par an
    • L’assurance

    📝 À noter :  Si le véhicule a plus de 10 ans, l’amortissement sera de 10%. Mais aussi, si le véhicule est en location ou LOAD (location avec option d’achat), le coût annuel de la location s’ajoute aux dépenses réelles.

    Il faudra différencier le montant des frais de carburant entre les kilomètres effectués à titre professionnels et ceux à titre privés. Cela permettra d’affiner le calcul de l’avantage en nature. En cas d’impossibilité pour l’employeur de justifier des kilomètres parcourus à titre personnel alors l’avantage en nature sera calculé sur une base forfaitaire.

    Méthode de calcul au forfait :

    • Si le véhicule est acheté, l’avantage en nature est égal à 9% du coût TTC de l’achat de celui-ci (6% pour les véhicules ayant plus de 5 ans)
      • L’employeur prend à sa charge les frais de carburant, alors le montant de l’avantage en nature sera :
        • Augmenté des frais réels
        • 12% du prix TTC de l’achat (9% pour les véhicules de plus de 5 ans)
    • Si le véhicule est en location ou LOAD, le montant de l’avantage en nature véhicule sera de :
      • 30% du coût global annuel TTC
      • 40% du coût global annuel si l’employeur prend à sa charge les frais de carburant tous déplacements confondus ; frais réels ajoutés au 40%.

    Le coût global annuel inclus :

    Le prix de la location ou LOAD, l’assurance et l’entretien annuel de véhicule. Le montant forfaitaire calculé est plafonné et ne peut excéder le montant de l’avantage en nature qui aurait été calculé en cas d’achat du véhicule.

    Dirigeant affiliés au régime général de la sécurité sociales :

    Pour les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité social (minoritaires ou égalitaires de SARL, SAS et SA) le montant de l’avantage en nature véhicule est calculé au réel. Pour les dirigeants TNS l’avantage en nature est calculée obligatoirement selon la méthode réelle.

    💡 Information : Pour les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité social (minoritaires ou égalitaires de SARL, SAS et SA) le montant de l’avantage en nature véhicule est calculé au réel. Pour les dirigeants TNS l’avantage en nature est calculée obligatoirement selon la méthode réelle.

    Avantages en nature pour les véhicules électriques

    Une spécificité existe concernant le calcul de l’avantage en nature véhicule, pour les véhicules électriques.

    L’arrêté du 21 mai 2019 précise pour ce type de véhicule, à compter du 1er janvier 2020 :

    • L’évaluation s’effectue après abattement de 50% et dans la limite de 1800€ par an
    • Les frais de recharge du véhicule à la charge de l’employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul

    Si le montant de l’avantage en nature véhicule est calculé selon la méthode forfaitaire, et que cette voiture électrique est en location, la valeur de cet avantage sera calculée sur la base de 30% du coût global annuel.

    💡 Information : À compter du 1er janvier 2023, un nouvel arrêté devrait préciser le montant de la valeur de l’abattement à prendre en compte.

    L’avantage en nature véhicule avec participation du salarié

    Lorsque l’employeur décide d’octroyer un avantage en nature véhicule à son salarié (ex : une petite citadine) mais que le salarié opte pour un véhicule de gamme supérieure (ex : un break ou SUV), le salarié devra participer au paiement.

    La redevance du salarié :

    La redevance « participation du salarié », sera déduite de la rémunération nette à payer du salarié. Pour calculer le montant à la charge du salarié, l’employeur devra effectuer le calcul de l’avantage en nature selon la méthode forfaitaire et en déduire le montant à la charge du salarié.

    Les charges sociales applicables :

    Dans la mesure où le montant de la redevance du salarié serait identique au montant de l’avantage en nature calculé alors il n’y aurait pas de charges sociales, ni d’imposition. A l’inverse, si le montant de la redevance est supérieur au montant de l’avantage en nature calculé alors il n’y pas d’avantage en nature.

    Les absences et les congés

    L’avantage en nature véhicule qui est mis à disposition du salarié de façon permanente (professionnelle et personnelle) est un élément faisant partie intégrante de sa rémunération ne pouvant être modifié sans l’accord du salarié.

    (Cass. Soc. 3 mars 1998, n°95-43274)

    Le salarié peut conserver le véhicule jusqu’à la fin de son congé, absence ou absence maladie et l’employeur devra l’indemniser à hauteur de la valeur de l’avantage en nature si celui-ci venait à être supprimé.

    (Cass. Soc 4 mars 1998, n°95-42.858 ; Cass. Soc. 25 octobre 2007 n° 06-43.201)

    🛑 ATTENTION : En cas d’absence maladie prolongée, une clause peut être prévu dans le contrat de travail pour la restitution du véhicule.

    Sauf information contraire prévoyant qu’en cas d’absence prolongée du salarié pour une durée supérieure à X semaines, il devra restituer le véhicule. Ou qu’en cas d’arrêt de travail devant occasionner le remplacement du salarié, le véhicule devra être restituer.

    (Cass. Soc 2 avril 2014 n°13-10569)

    🚨 S’il n’y a pas de clause de restitution alors le salarié pourra conserver le véhicule quel que soit la durée et le motif de son absence.

    Déclaration de l’avantage en nature aux impôts

    Pour déclarer aux impôts un avantage en nature pour votre voiture ; cet avantage faisant partie intégrante de la rémunération, il est donc réintégré dans le net imposable du salarié via son bulletin de paie.

    Les informations concernant le net imposable du salarié sont transmises tous les mois par le biais de la DSN.

    Celui-ci devra lors de sa déclaration annuelle d’imposition, vérifier que le net imposable prérempli sur sa feuille d’imposition correspond bien au net imposable mentionné sur son bulletin de paie de décembre N-1.

    Déclaration de l’avantage en nature aux impôts

    Pour déclarer l’avantage en nature de votre voiture aux impôts, il est important de savoir que cet avantage fait partie de la rémunération du salarié et doit donc être réintégré dans son net imposable, qui est indiqué sur son bulletin de paie. Ces informations sont transmises chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

    Lors de la déclaration annuelle d’imposition, il est recommandé de vérifier que le net imposable prérempli sur la feuille d’imposition correspond bien au net imposable indiqué sur le bulletin de paie de décembre de l’année précédente (N-1). Cela permet de s’assurer que tous les éléments de rémunération ont été correctement pris en compte et que la déclaration d’imposition est correcte.

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