En parallèle du régime d’activité partielle de droit commun, institué par l’article L. 5122-1 du Code du travail, s’installe le nouveau régime d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi – ARME (Loi 17 juin 2020).
Ce dispositif concerne les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, qui n’est pas de nature à mettre en cause leur pérennité, mais qui sont contraintes de réduire leur activité dans la limite de 40 % de la durée légale du travail.
1. Quel niveau d’indemnisation ?
L’indemnité d’activité partielle : l’employeur versera au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % du salaire brut habituel, identique au régime actuel.
En contrepartie, l’employeur percevra une allocation qui va varier en fonction de la date d’entrée dans le dispositif :
- 60 % du taux horaire brut pour les accords transmis à l’autorité administrative avant octobre 2020,
- 56 % taux horaire brut pour les accords transmis à l’autorité administrative postérieurement au 1er octobre 2020.
Il en ressortira donc un reste à charge pour l’entreprise.
2. Comment mettre en œuvre cette mesure ?
La mise en place du dispositif nécessite un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou un document unilatéral conforme à l’accord de branche de l’employeur.
Des mentions obligatoires devront être précisées (activités, salariés concernés) et les engagements pris par l’entreprise le temps de la mesure relatifs au maintien dans l’emploi et à la formation professionnelle devront être indiqués dans cet accord.
L’accord devra être validé par l’autorité administrative (DIRECCTE) dans un délai de 15 jours ; concernant le document unilatéral il s’agira d’une homologation délivrée dans un délai de 21 jours.
Dans ces deux cas, l’employeur devra faire une demande par voie dématérialisée à l’autorité administrative en joignant le texte qui institue l’activité réduite dans l’entreprise.
Pendant ce délai l’autorité administrative s’assurera par exemple de la consultation du CSE, de la présence des dispositions obligatoires, de la conformité à l’accord de branche, etc …
Si l’autorité administrative refuse, il sera possible de faire des modifications et d’initier une nouvelle demande.
A défaut de réponse de l’autorité administrative dans les délais, le recours à l’activité réduite sera accepté tacitement.
Des contrôles périodiques pourront intervenir tous les 6 mois avec un bilan des engagements pris. En cas de non-respect, les versements seront suspendus et/ou remboursés.
