Projet de loi vigilance sanitaire Octobre 2021

employeur qui impose le pass sanitaire à son salarié

SOMMAIRE :

    Vers une prorogation de certaines mesures sanitaires

    Face à un contexte sanitaire encore incertain, le projet de loi de vigilance sanitaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

    Ce projet de loi prévoit, notamment, de prolonger la possibilité de recourir à l’état d’urgence, au pass sanitaire et à l’activité partielle.

    GRH & Audit vous en dit plus sur les mesures sanitaires qui pourraient être prorogées.

    Projet de loi vigilance sanitaire

    Possibilité de recourir à l’état d’urgence

    La possibilité de recourir à l’état d’urgence était fixée, jusqu’à présent, jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi reporte cette possibilité de recourir à l’état d’urgence, jusqu’au 31 juillet 2022.

    📝 À noter : L’état d’urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juin 2021.

    Imposer le pass sanitaire en entreprise avec le projet de loi vigilance sanitaire ?

    La loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, prévoit jusqu’à présent un régime transitoire de sortie de crise permettant au gouvernement d’imposer, notamment, le pass sanitaire . La date de fin de ce régime est pour l’instant fixé au 15 novembre 2021.

    Le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit la prolongation de ce régime jusqu’au 31 juillet 2022.

    Ainsi jusqu’à cette date, le premier ministre pourra continuer à prendre des mesures dans le but de lutter contre l’épidémie comme :

    • Limiter des déplacements et l’utilisation des transports collectifs ;
    • Réglementer l’accès et l’ouverture des établissements recevant du public ;
    • Restreindre les réunions ou les rassemblements publics ;
    • Subordonner au pass sanitaire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou encore débits de boissons.

    Cependant, pour engager ces actions, il faudra que la situation sanitaire le justifie. En effet, le gouvernement devra prendre en compte plusieurs indicateurs pour imposer le pass sanitaire (taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation…).

    Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

    Le projet de loi offre la possibilité au Gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

    📢Pour information : les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’un taux d’allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 octobre, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

    Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée.


    GRH&AUDIT reste à vos côtés pour toute information complémentaire sur le projet de loi vigilance sanitaire.