Vous n’avez pas encore versé la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) à vos salariés mais vous souhaitez le faire ?
Le versement de la PEPA reste possible jusqu’au 31 décembre 2020. Il vous reste donc quelques jours pour la verser !
GRH et AUDIT fait un rappel des modalités et des conditions de versement de cette prime.
1. Qu’est-ce-que la PEPA ?
La PEPA, aussi appelée « Prime Macron » est une prime, facultative, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions d’attribution.
Cette prime, initialement mise en place en 2018, a pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat des salariés en leur versant une prime exonérée socialement et fiscalement.
Cette prime est collective, c’est-à-dire qu’elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés. Il est toutefois possible d’en moduler le montant.
Le versement de la prime est possible jusqu’au 31 décembre 2020.
Attention : Le versement de la PEPA ne doit pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur ! Ainsi, il n’est pas possible de remplacer le versement d’un 13ème mois par la PEPA par exemple.
2. Qui peut bénéficier de la PEPA ?
Les bénéficiaires de la PEPA sont tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime (ou de la date de signature de la décision unilatérale) que ce soit dans le cadre :
- D’un contrat à durée indéterminée,
- D’un contrat à durée déterminée,
- D’un contrat en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation),
- D’un contrat à temps complet,
- D’un contrat à temps partiel.
A noter : Pour pouvoir bénéficier de la PEPA, la rémunération des douze derniers mois précédant le versement de la PEPA doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Ce plafond est déterminé pour un salarié à temps complet et doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
3. Quels sont les montants ?
Le plafond de versement de la PEPA est fixé à 1000€ par bénéficiaire.
Bon à savoir : Ce plafond est porté à 2000€ pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement.
Le montant de la prime peut être modulé en fonction des bénéficiaires, selon différents critères, à savoir :
- La rémunération,
- La durée de présence effective,
- La durée contractuelle du travail,
- La classification,
- Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Ces critères de modulation sont cumulables. Vous pouvez donc décider de moduler le montant de la prime en fonction de la classification ET du temps de travail contractuel par exemple.
Attention : Il n’est pas possible d’exclure certains salariés du bénéfice de la PEPA.
4. Comment verser la PEPA ?
La PEPA doit être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information du CSE s’il existe.
La DUE récapitule les modalités d’attribution de la prime. Sans ce document, l’intégralité des sommes versées seraient redressée et soumise à charge en cas de contrôle Urssaf.
Il s’agit donc d’un acte juridique indispensable à la mise en place de la PEPA.
La PEPA doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Ainsi, si vous verser les salaires à vos salariés le 5 du mois suivant, nous vous conseillons de verser un acompte relatif à la PEPA au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle doit également apparaître sur le bulletin de salaire des bénéficiaires.
Bon à savoir : la PEPA peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du plafond d’exonération, sous réserve que le dernier versement intervienne au plus tard le 31 décembre 2020.
Par exemple : si vous avez versé 500€ au titre de la PEPA à vos salariés en août 2020, vous pourrez leur verser jusqu’à 500€ complémentaires, le 31 décembre 2020 au plus tard !
Dans cette hypothèse, il conviendra de rédiger une DUE complémentaire.
GRH et AUDIT vous accompagne dans la mise en place de la PEPA. N’hésitez pas faire appel à notre équipe d’experts !
