Vous souhaitez verser une prime exonérée de cotisations sociales à vos salariés ? Bonne nouvelle ! La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de retour pour la troisième année consécutive.
En effet, l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ainsi, vous pouvez, si vous le souhaitez, verser à vos salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, sous certaines conditions.
GRH&Audit vous dit tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
1. Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés titulaires d’un contrat de travail, en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, au moment du versement de la prime.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Ce montant correspond à un salarié à temps complet. Il doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
À noter : les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficient également de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise utilisatrice.
2. Comment bénéficier de l’exonération ?
Tout d’abord, pour bénéficier de l’exonération, vous devrez verser cette prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Aussi, afin de fixer les conditions de versement de la prime, vous devrez mettre en place :
- Un accord d’entreprise (ou de groupe),
- Ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, vous êtes tenu d’en informer préalablement le CSE s’il existe.
Attention : si l’entreprise, du fait de son effectif, est censée être dotée d’un CSE mais n’a pas rempli ses obligations en ce sens, l’exonération de la prime pourrait être remise en cause en cas de contrôle URSSAF.
3. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Vous pourrez, comme pour les précédentes éditions, fixer librement le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant maximum de la prime est fixé 1000€ par salarié bénéficiaire. Toutefois ce montant pourra être porté à 2000€ dans les cas suivants :
- L’entreprise occupe moins de 50 salariés ;
- L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ;
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général,
- L’entreprise est couverte par un accord (de branche ou d’entreprise) portant sur la valorisation des métiers dits de « 2ème ligne ».
Les télétravailleurs
À noter : les « travailleurs de 2ème ligne » sont les salariés ayant continué à travailler sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire et ayant, de ce fait, été plus exposés au risque de contamination. Les télétravailleurs sont donc exclus de cette définition.
Modulation du montant
Vous pourrez également moduler le montant de la prime selon quatre critères, à savoir :
- La rémunération,
- La classification,
- La durée de présence effective sur l’année écoulée,
- La durée de travail prévue au contrat de travail.
Attention : les absences assimilées à du temps de travail effectif (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation…) ne peuvent pas réduire le montant de la prime.
Enfin, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.
Désormais convaincu par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Alors n’hésitez pas à contacter notre service juridique afin que nos experts vous accompagnent dans la rédaction des documents liés à la mise en place de cette prime.
