Bulletin d’actualité sociale GRH & Audit : Septembre 2021 – Mise en œuvre du pass sanitaire

Pass sanitaire en entreprise

SOMMAIRE :

    Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les salariés travaillant dans certains lieux où le celui-ci est déjà exigé pour les clients et les usagers, tels que les restaurants, cafés et cinémas par exemple.

    Le pass sanitaire en entreprise est mis en place jusqu’au 15 novembre 2021.  

    Pour rappel : le pass sanitaire permet de démontrer que la personne n’est pas atteinte de la Covid-19 via :

    • un schéma vaccinal complet ;
    • un test de dépistage négatif de moins de 72h ;
    • une attestation de rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

    GRH&Audit fait un tour des règles à connaitre concernant la mise en œuvre du pass sanitaire.

    Voici ce qu’il faut retenir.

    1. Les professionnels concernés

    Depuis le 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes qui interviennent en tant que :

    • Salarié ;
    • Bénévole ;
    • Prestataire ;
    • Intérimaire ;
    • Sous-traitant ;

    Les professionnels concernés doivent présenter obligatoirement un pass sanitaire valide dans les lieux, établissements, services ou événements où le pass est déjà exigé pour les usagers et les clients.

    Cependant, si ces personnes exercent leur activité dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public, le pass sanitaire n’est pas obligatoire.

    À noter : les salariés et les apprentis de moins de 18 ans, devront présenter un pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.

    2. Les modalités de contrôle

    Le responsable de l’établissement est en charge du contrôle du pass sanitaire. Ce contrôle doit se faire chaque jour, sauf pour les salariés fournissant une attestation de vaccination.

    Le responsable de l’établissement peut habiliter d’autres personnes à contrôler les justificatifs. Un registre devra être tenu et faire mention :

    • Des personnes et services habilités ;
    • De la date de leur habilitation ;
    • Des jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

    À noter : concernant les intérimaires et les bénévoles, c’est à l’entreprise utilisatrice de contrôler le pass sanitaire.

    3. Les conséquences en cas de non présentation du pass sanitaire

    A défaut de présentation d’un pass sanitaire valide, les salariés ne pourront plus exercer leur activité professionnelle.

    Dans un premier temps, l’employeur peut accepter d’accorder des congés payés ou des RTT jusqu’à la présentation d’un pass sanitaire.

    Par la suite, au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, le salarié n’ayant toujours pas de pass sanitaire valide, son contrat de travail se trouve suspendu et doit être convoqué par l’employeur à un entretien.

    Aucun formalisme n’est imposé par les textes concernant la convocation à cet entretien. Cependant, il est fortement recommandé, afin d’éviter tout contentieux, d’établir un écrit pour conserver la traçabilité de cet échange.

    L’entretien a pour objet d’examiner les moyens de régulariser la situation du salarié. Par exemple, il est possible de proposer au salarié un poste non soumis à l’obligation de détenir un pass sanitaire comme un poste sans contact avec le public ou une adaptation du poste en télétravail.

    En l’absence de solution permettant de régulariser la situation du salarié et en cas de refus de détenir un pass sanitaire valide, le contrat restera suspendu et le salarié se verra interrompre le versement de sa rémunération.

    Important : le salarié ne présentant pas de pass sanitaire ne pourra pas être licencié pour ce motif.

    4. Arrêt maladie et pass sanitaire en entreprise

    Il est tout à fait possible que le salarié se mette en arrêt maladie à la suite de la suspension de son contrat de travail. Dans ce cas, il pourra percevoir ses indemnités journalières mais ne pourra pas prétendre au complément employeur sous réserve des stipulations conventionnelles.

    A l’inverse, le salarié qui est placé en arrêt maladie avant la suspension de son contrat de travail, se verra appliquer les règles de droit commun.

    GRH&AUDIT reste à vos côtés pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts, ils sont à votre écoute.

    Indemnité 100 € pour les salariés gagnant moins de 2000 euros.

    Bulletin d’actualité sociale GRH & Audit : Juillet 2021