Le pass sanitaire en entreprise : les obligations de l’employeur

pass sanitaire

SOMMAIRE :

    La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août 2021.

    Elle impose notamment le pass sanitaire pour l’entrée dans certains lieux ou évènements, et ce, à compter du 9 août 2021. Aussi, à compter du 30 août 2021, les salariés travaillant dans ces établissements seront également soumis à l’obligation du pass sanitaire.

    Mais quelles seront les conséquences dans votre entreprise ?

    GRH&Audit fait le tour des mesures RH à connaitre. Suivez le guide !

    1. La forme du pass sanitaire

    Le pass sanitaire peut se présenter sous trois formes :

    • Un schéma vaccinal complet de plus de 7 jours ;
    • Un test de PCR ou antigénique de moins de 72 heures négatif ;
    • Un certificat de guérison de la COVID-19 de moins de 6 mois.

    Il prend alors la forme d’un QR Code qui peut être présenté en format papier ou dématérialisé.

    2. L’obligation du pass sanitaire

    Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour se rendre dans certains lieux ou à certains évènements, à savoir les :

    • Activités de loisirs ;
    • Activités de restauration ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective et de la vente à emporter) ;
    • Foires, salons professionnels et séminaires ;
    • Services et établissements de santé (sauf cas d’urgence).

    Retrouvez la liste complète des lieux et activités où le pass sanitaire est obligatoire ici.

    De plus, le pass sanitaire est également obligatoire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux).

    Enfin, les grands magasins et centres commerciaux ne sont pas soumis au pass sanitaire, sauf décision contraire du préfet.

    3. Les conséquences sur le contrat de travail

    A compter du 30 août 2021, les salariés travaillant dans les établissements recevant du public devront présenter un pass sanitaire pour pouvoir continuer à travailler.

    A noter : il ne peut pas être exigé avant le 30 septembre 2021 pour les salariés de moins de 18 ans.

    En temps qu’employeur, vous devrez vous assurer que votre salarié possède bien un pass sanitaire valide. Cela est obligatoire, que votre salarié soit en CDI ou en CDD.

    Si votre salarié n’est pas en mesure de le présenter, il pourra alors, avec votre accord, poser des jours de congés payés ou de RTT.

    A défaut, vous devrez lui notifier, par écrit, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension implique l’interruption du versement de la rémunération.

    Si cette situation se poursuit au-delà de 3 jours, vous devrez alors convoquer votre salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Vous pourrez par exemple l’affecter temporairement, si possible, à un autre poste pour lequel le pass sanitaire n’est pas obligatoire.

    Notre conseil : afin d’éviter toute contestation ultérieure, nous vous conseillons de convoquer le salarié par écrit et de rédiger un compte-rendu d’entretien.

    Le licenciement est-il possible ?

    Cette question revient souvent.

    Le défaut de présentation de pass sanitaire ne constitue pas en soit, une cause réelle et sérieuse de licenciement, et encore moins une faute.

    Toutefois, selon le poste occupé, il est possible que l’absence prolongée de votre salarié désorganise l’entreprise.

    Dans cette hypothèse, c’est la procédure de droit commun qui s’applique. En d’autres termes, pour que le licenciement ne soit pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il vous faudra prouver que :

    • L’absence du salarié entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise ;
    • Le remplacement définitif du salarié est nécessaire.

    Attention, ces conditions sont cumulatives.

    Notre conseil : nous invitons à la plus grande prudence et à contacter un expert en droit social avant d’engager toute procédure.

    Par ailleurs, pour les salariés en CDD, la non-présentation du pass sanitaire n’implique pas la rupture anticipée du CDD.  Le contrat prend fin au terme prévu initialement.

    A noter : les salariés souhaitant se faire vacciner contre la COVID-19 peuvent le faire sur leur temps de travail. Cette absence n’entraine alors aucune perte de rémunération et est assimilée à du temps de travail effectif.

    Enfin, si vous êtes chef d’entreprise d’une société de plus de 50 salariés concernée par ces obligations, vous devrez informer votre CSE des mesures de contrôle de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire. Cette information doit se faire sans délai et par tout moyen.

    4. Les sanctions en cas de non-respect de vos obligations

    Si vous ne contrôlez pas la détention du pass sanitaire de vos salariés, vous vous exposez à :

    • Une mise en demeure administrative de vous conformer aux obligations légales ;
    • Une fermeture administrative de l’établissement de 7 jours au plus ;
    • En cas de récidive : une amende de 9 000€ et 1 an d’emprisonnement.

    Il est à noter que toutes ces mesures s’appliquent, pour le moment, jusqu’au 15 novembre 2021.

    Le Ministère du travail a publié un questions-réponses relatif au pass sanitaire dans le milieu professionnel.