Covid-19 : Toute l’actualité et nos recommandations pour votre entreprise.

La crise sanitaire liée à l’épidémie du CORONAVIRUS a d’importantes conséquences sur l’activité économique.
Retrouvez ici les principales mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises et les aider à traverser cet épisode brutal et inédit .

Activité partielle

Ord. n°2020-346 du 27 mars 2020
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020
Arrêté du 31 mars 2020

Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir à l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel).
Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État.

Le dispositif d’activité partielle a été revu en profondeur dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un soutien sans précèdent est apporté aux entreprises dans la prise en charge des indemnisations d’activité partielle.

Mesures générales applicables à l’ensemble des entreprises :

  • L’Indemnisation des salariés à hauteur de 70% de leur salaire brut de référence (servant de base à l’indemnisation des congés payés), avec un minimum de 8,03 euros par heure chômée ;
  • L’indemnisation versée aux salariés par les employeurs prise en charge à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 31,97 euros net / heure);
  • L’extension du dispositif aux salariés cadres en forfait jours, aux salariés en contrat en alternance (apprenti et contrats de professionnalisation) aux VRP;

Mesures particulières :

  • Possibilité d’indemniser les salariés au-delà du dispositif légal.
    Ces indemnités complémentaires ne seront pas soumises à charges sociales dans la mesure où une décision unilatérale de l’employeur (DUE) est mise en place.
  • CSE : pour les entreprises de + 11 salariés (et moins de 50), l’information au Comité Sociale et Economique n’est pas requise.
    Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs soumis à cette obligation, les élections devront être engagées dès la levée de l’état d’urgence.
  • Possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congés payés dans la limite de 6 jours => cette disposition est soumise à la signature d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche (nous consulter)

La demande d’activité partielle pour un salarié en télétravail est assimilée à une fraude et passible de sanctions pénales.

Indemnisation de l’arrêt de travail

Ord. n°202-322 du 25 mars 2020

Afin de garantir leur rémunération, les salariés contraints de garder leur enfants et les salariés atteints par le virus covid-19 bénéficient d’une prise en charge spécifique prévue par l’article L. 1226‑1 du code du travail.

Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant:

Depuis le 16 mars 2020, les établissements d’éveil, d’enseignement et de formation sont fermés jusqu’à nouvel ordre dans le cadre des mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19. (Arrêté du 15 mars 2020)

  • Principe : Les parents qui n’ont pas de possibilité de garde pour leurs enfants, et qui se trouve dans l’impossibilité de faire du télétravail, sont pris en charge sans condition d’ancienneté, ni délai de carence, dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la CPAM. 1 seul des 2 parents peut se voir délivrer un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant
  • Comment ? Seul l’employeur (ou son conseil) est habilité à effectuer la déclaration sur le site https://declare.ameli.fr/
  • Durée de l’arrêt : entre 1 et 21 jours (possibilité de fractionner et / ou renouveler)
  • Indemnisation : le salarié perçoit les IJSS de la CPAM sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Décret du 9 mars 2020) et un complément de l’employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Ordonnance du 25 mars 2020).

Arrêt maladie lié au Covid-19

  • Le salarié atteint du Covid-19, ou malade et non atteint officiellement du Covid-19, bénéficie d’un arrêt maladie classique sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Loi du 23 mars 2020 et Ordonnance du 26 mars 2020) et d’un complément employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Ordonnance du 25 mars 2020).

Un salarié arrêté pour la garde de ses enfants ne peut renouveler cet arrêt si l’entreprise a mis en place par la suite une mesure d’activité partielle du fait de la fermeture de son entreprise, ou du service dans lequel travaille ce salarié. Ce salarié est alors pris en charge par l’activité partielle.

Mesures d’aides et de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

  • Délais de paiement d’échéances

– sociales des 15 mars et 5 / 15 avril 2020 (URSSAF – Caisse congés payés)
– fiscales (Taxe sur les salaires) pour les entreprises qui rencontrent de sérieuses difficultés économiques
La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • L’aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
    Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et :
– subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
– ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. (rendez vous sur le site de la BPI);
  • Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises.
  • Le report intégral ou étalement des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Les cotisations prévoyance, mutuelle, le prélèvement à la source ne sont en aucun cas prévu dans les dispositifs de report (sauf précisions des organismes).

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

Artisans ou commerçants

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Poursuite de l’activité ou reprise suite fermeture

Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les obligations de fermeture (décret du 16 mars 2020) et qui poursuivent leur activité ou pour celles qui prévoient une reprise de l’activité :

Poursuite de l’activité

  • La poursuite de l’activité est préconisée dès lors que les conditions de mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail sont réunies, à savoir le respect des gestes barrière et des règles de distanciation au travail.
  • Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent afin de lutter contre la diffusion du virus.

Reprise de l’activité

  • Le préalable à la reprise d’activité est mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail, à savoir le respect des gestes barrière et des règles de distanciation au travail.

Le ministère du Travail a mis en ligne des fiches conseils métiers destinées pour les salariés et employeurs, par secteur professionnel ou par métier.
Téléchargez-les et partagez-les avec vos salariés.
Consultez également le site internet de votre fédération professionnelle pour compléter votre information.

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Le dispositif de la PEPA a été revu suite à l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 :
  • Suppression de la condition liée à la mise en place d’un accord d’intéressement
  • Montant limité à 1000 euros par salarié (2000 euros avec accord d’intéressement)
  • Date limite de versement reportée au 31 août 2020
  • Un nouveau critère permet de moduler le montant de la prime selon les conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19

La crise sanitaire liée à l’épidémie du CORONAVIRUS a d’importantes conséquences sur l’activité économique, dont vous trouverez ci-dessous les principales mesures mises en place par le gouvernement, afin de soutenir au maximum les entreprises pour traverser cet épisode autant brutal qu’inédit.

ACTIVITE PARTIELLE

Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir à l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel). Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État

Le dispositif d’activité partielle a été revu en profondeur dans le cadre de loi d’urgence afin d’apporter un soutien massif aux entreprises dans la prise en charge des indemnisations d’activité partielle
Mesures générales applicables à l’ensemble des entreprises :
• Indemnisation des salariés à hauteur de 70% de leur salaire brut de référence (base congés payés), avec un minimum de 8,03 euros par heure chômée ;
• L’indemnisation versée aux salariés par les employeurs prise en charge à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 31,97 euros net / heure)
• Extension du dispositif aux cadres forfait jours, contrat en alternance (apprentis et contrats pro), VRP

Mesures particulières :
• Possibilité d’indemniser les salariés au-delà du dispositif légal.
Ces indemnités complémentaires ne seront pas soumises à charges dans la mesure où une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sera rédigée
• CSE : pour les entreprises de + 11 salariés (et moins de 50), l’information au Comité Sociale et Economique n’est pas requise.
Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs soumis à cette obligation, les élections devront être engagées dès la levée de l’état d’urgence.
• Possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congés payés dans la limite de 6 jours => cette disposition est soumise à la signature d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche (nous consulter)

! La demande d’activité partielle pour un salarié en télétravail est assimilée à une fraude et passible de sanctions pénales.

ARRET MALADIE – ARRET POUR GARDE D’ENFANT
Les salariés atteints par le virus et les salariés contraints de garder leur enfants entrent dans un dispositif spécifique voté par la loi d’urgence afin de garantir leur rémunération, dans les conditions prévues par le code du travail ou par la convention collective
• Le dispositif garde d’enfant
• Pourquoi : depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des structures d’accueil pour enfants jusqu’à 16 ans sont fermées jusqu’à nouvel ordre dans le cadre des mesures visant à limiter la propagation du CORONAVIRUS
• Principe : les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (impossibilité de faire du télétravail), sont pris en charge dans le cadre d’un arrêt indemnisé par la CPAM, sans condition d’ancienneté ni carence,
• Comment : seul l’employeur (ou son conseil) est habilité à effectuer la déclaration sur le site declare.ameli.fr,
• Durée de l’arrêt : entre 1 et 21 jours, il peut aussi être fractionné,
• Parents concernés : si le télétravail n’est pas possible, le salarié demande alors à son employeur un arrêt – 1 seul des 2 parents peut se voir délivrer un arrêt de travail
• Indemnisation : le décret 2020-73 du 31 Janvier 2020 porte l’adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale
• Complément employeur : l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un complément d’indemnisation, conforme aux dispositions légales ou conventionnelles, sans condition d’ancienneté ni carence.
• Arrêt maladie lié au CORONAVIRUS
• Les salariés atteints par la CORONARIVUS, confinés en quarantaine ou qui ont des symptômes sont pris en charge dans le cadre du décret 2020-73 du 31 Janvier 2020.
! Un salarié en arrêt pour garde d’enfant ne pourra pas renouveler son arrêt si l’entreprise a mis en place une mesure d’activité partielle pour son personnel. Le salarié en question se verra alors basculé dans le dispositif d’activité partielle.

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
La Loi d’urgence adoptée le 22 mars et les ordonnances et décrets qui ont suivis permettent au entreprises de préserver leur trésorerie

• Mesures économiques

• Report des échéances sociales des 15 mars et 15 avril 2020 (URSSAF – Caisse congés payés) et fiscales (Taxe sur les salaires) pour les entreprises qui rencontrent de sérieuses difficultés économiques
• Aide de 1500 euros octroyée pour les indépendants, TPE, micro entrepreneurs, dont l’activité a été contrainte de fermer suite au décret du 16 Mars ou qui ont vu leur CA baisser d’au moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020
• Obtention d’un prêt BPI garanti par l’état, dans la limite de 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale (rendez vous sur le site bpifrance.fr)
• création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

! Les cotisations prévoyance, mutuelle, le prélèvement à la source ne sont en aucun cas prévu dans les dispositifs de report (sauf précisions des organismes).

POURSUITE DE L’ACTIVITE OU REPRISE SUITE FERMETURE
Certaines activités ne sont pas concernées par les fermetures prévues par le décret du 16 mars 2020, et poursuivent leur activité ou prévoient une reprise suite au refus de l’activité partielle ou à la reprise de l’activité

• Poursuite de l’activité
• La poursuite de l’activité est préconisée dès lors que cette dernière le permet, et que l’employeur met en place l’ensemble des conditions sanitaires (gestes barrières…) nécessaires à la poursuite de l’activité par les salariés
• Télétravail : il peut être mis en place sur décision de l’employeur, à titre de mesure de prévention pour limiter les risques de propagation du virus, ou lorsqu’il existe un risque sérieux de contamination dans l’entreprise. De plus, dans le cadre de la fermeture des établissements scolaires et des crèches, la mise en place du télétravail peut permettre la poursuite du travail du salarié contraint de garder ses enfants.
• Reprise de l’activité
• Quand : la reprise de l’activité peut faire suite à un refus d’activité partielle par la DIRECCTE, ou a une reprise de l’activité normale ou post confinement
• Comment : la priorité des entreprises est d’adopter des mesures de prévention protégeant la santé de leurs collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs et de les inciter à veiller sur leur santé, leur sécurité et celle de leur entourage,

Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la            sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Retrouvez les ici
! Des contrôles seront menés afin de débusquer les éventuelles demandes d’activité partielle demandées alors que l’activité aurait pu se poursuivre. Le cas échéant, l’entreprise devra reverser les remboursements qu’elle a perçu à tort.