Congés payés : nouvelle aide de prise en charge pour les entreprises impactées par la crise sanitaire

SOMMAIRE :

    Dans le cadre d’un communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé que l’Etat devrait prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire.

    En effet, la problématique des congés payés acquis pendant la période d’activité partielle se pose car les salariés cumulent leurs congés payés sans pouvoir les prendre. Pour répondre à l’inquiétude des employeurs face à cette situation pouvant être lourde de conséquences financièrement, l’aide gouvernementale va permettre aux salariés de solder une partie de leurs congés sans en faire supporter la charge aux entreprises.

    Dans l’attente du décret, pour plus de précisions sur la mise en pratique de cette aide, GRH et AUDIT fait un tour d’horizon des points à retenir de cette annonce gouvernementale.

    1. Les critères d’éligibilité

    Pour pouvoir bénéficier de cette aide ponctuelle, deux critères non cumulatifs permettent d’être éligible :

    • Soit d’avoir une activité interrompue partiellement ou totalement pendant la durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
    • Soit l’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence a été déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021).

    Ces deux critères permettront de couvrir aussi bien les entreprises qui ont été fermées administrativement (bars, restaurants, discothèques, salle de sport…) mais également celles qui ont été contraintes de fermer par manque de clients en raison des restrictions de déplacement (Hôtels…).

    2. Les modalités de versement de cette aide

    Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

    Elle sera versée en Janvier 2021 sur la base suivante :

    • Des jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020
    • Des jours pris par anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021

    Ces jours de congés payés devront être pris, obligatoirement, entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 avant la réouverture des entreprises ciblées.

    Ces jours seront, à priori, pris en charge dans le cadre du dispositif de l’activité partielle.

    Afin d’anticiper la parution du décret, il conviendrait de s’organiser dès à présent afin de respecter le délai de prévenance de 30 jours et lorsque vous avez un CSE le convoquer rapidement.

    GRH et AUDIT reste mobilisé à vos côtés. Nous vous informerons, en temps voulu, des évolutions à venir.