Bulletin d’actualité sociale GRH et Audit : Avril 2021

SOMMAIRE :

    1. Activité partielle : les dernières précisions apportées par le Gouvernement en matière de garde d’enfants et de travail saisonnier.

    Depuis début Avril, afin de lutter contre la troisième vague épidémique du Covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de freinage entrainant la fermeture des crèches et établissements scolaires ainsi que de nombreux commerces.
    Ces mesures ont un impact direct sur le fonctionnement des entreprises et le recours à l’activité partielle, reste encore et toujours d’actualité.
    Voici ce qu’il faut retenir des dernières précisions apportées par le Gouvernement en la matière.

    Activité partielle pour garde d’enfants

    Pendant la première période, courant jusqu’au 26 avril 2021, période où les établissements scolaires resteront fermés, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, dès lors :

    • qu’ils ne peuvent décaler leurs congés payés ;

    A noter : Les employeurs sont invités à faciliter la prise des congés payés pour les salariés qui ont des enfants, notamment en acceptant de déplacer les jours de congés payés posés sur les anciennes dates de vacances sur celles résultant du nouveau calendrier scolaire.

    • qu’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
    • qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

    Dans le questions-réponses, le Gouvernement est venu préciser cette incapacité de télétravailler.
    Le salarié est dans cette situation :

    • s’il occupe un poste non-télétravaillable ;
    • ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.
      Par exemple : Le salarié pourra faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, …

    A l’issue de la période scolaire, soit à compter du 26 avril 2021, les crèches, écoles maternelles, primaires réouvriront, les collèges et lycées assureront leurs cours en distanciel. De ce fait, l’activité partielle sera mise en place dans les conditions applicables depuis le 1er septembre 2020 (à savoir, si l’établissement de l’enfant de moins de 16 ans, sa classe ou sa section est fermé ou si l’enfant est déclaré cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement).

    Le salarié devra, dès lors, apporter un justificatif pour son placement en activité partielle qui devra être conservé par l’employeur en cas de contrôle de l’administration.

    Le salarié bénéficiera alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de sa rémunération nette ou de 100% pour le salarié au SMIC, avec un reste à charge pour l’employeur de zéro.

    Activité partielle et travailleurs saisonniers

    Dans le but de sécuriser les embauches des saisonniers pour la nouvelle saison qui arrive, le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents jusqu’au mois de juin inclus, à la condition de justifier d’un niveau d’activité inférieur à celui attendu.
    Le recours à l’activité partielle sera donc autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

    • soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause du contrat de travail ;
    • soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail et/ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

    2. Les aides exceptionnelles à l’embauche prolongées

    Un décret du 31 mars 2021 vient prolonger les aides exceptionnelles concernant l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et les alternants.

    Aide exceptionnelle à l’embauche de moins de 26 ans

    Pour rappel : depuis le 1er août 2020 jusqu’au 31 mars 2021, cette aide bénéficiait, sous conditions, aux entreprises embauchant des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois dont la rémunération était au plus égale à deux fois le SMIC.
    Le décret vient prolonger cette aide jusqu’au 31 mai 2021.
    Cependant, cette aide ne sera accordée qu’aux entreprises recrutant, entre le 1er avril et le 31 mai 2021, un jeune dont la rémunération ne dépasse pas 1.6 fois le SMIC.

    Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant

    Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2021.
    Pour rappel : le montant forfaitaire de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :

    • 5000 euros s’il a moins de 18 ans ;
    • 8000 euros s’il a 18 ans ou plus.

    De plus, le décret vient préciser que les contrats conclus, entre le 1er mars et 31 décembre 2021 et dont les formations sont inférieures au niveau 5 (Bac+2), cette aide exceptionnelle s’applique.

    A noter : Cette aide exceptionnelle est versée durant la première année du contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant un diplôme jusqu’au master (bac+5- niveau 7). A partir de la deuxième année, l’employeur percevra l’aide unique d’embauche pour les contrats d’apprentissage.

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