Bulletin d’actualité sociale GRH & Audit : Juin 2021

SOMMAIRE :

    1. Reconduction de la PEPA : les premières précisions apportées pour l’année 2021

    Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR), adopté le 02 juin 2021 en conseil des ministres, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions que nous allons vous détailler ci-après.

    Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR), adopté le 02 juin 2021 en conseil des ministres, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions que nous allons vous détailler ci-après.

    Voici ce qu’il faut retenir des premières informations en la matière.

    Comme pour les précédentes PEPA de 2019 et 2020, son versement reste facultatif.

    Le PLFR prévoit que la PEPA pourra être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

    • Versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
    • Mise en place par un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE),
    • Respect des critères de modulation :
      • la rémunération,
      • le niveau de classification,
      • la durée de présence effective sur l’année écoulée,
    • Non-substitution à un élément de rémunération,
    • Bénéficie aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des douze derniers précédant le versement de la prime, sera inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

    Attention : le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, autorisé pour la prime 2020, disparaitrait.

    L’employeur pourra, comme pour les précédentes éditions, fixer librement le montant de la PEPA en respectant deux limites de montant :

    • 1000 euros par salarié, sous réserve de remplir les conditions précitées,
    • 2000 euros si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou est couverte par un accord (de branche ou d’entreprise) portant sur la valorisation des métiers dits de « 2ème ligne ». 

    Remarque : les métiers de « 2ème ligne » concernent les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur le site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

    La limite de 2000 euros pourrait être ouverte à un 3ème cas. En effet, si le projet de loi est définitivement adopté, les entreprises de moins de 50 salariés mettant en œuvre un accord de participation volontaire à la date de versement de la PEPA pourront bénéficier également de ce montant limite.

    Pour rappel : l’accord de participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

    Nous vous informerons, en temps voulu, des évolutions à venir.

    2. Crise sanitaire : les mesures dérogatoires prolongées jusqu’au 30 septembre 2021

    La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée au journal officiel le 02 juin 2021 prolonge un certain nombre de mesures sociales dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021.

    GRH&Audit fait un tour des principales mesures sociales qui sont prolongées.

    Jours de congés

    Si un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise, l’employeur a la possibilité d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou de modifier de manière unilatérale les dates de congés payés déjà posés dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours) en respectant un délai d’au moins un jour franc.

    L’employeur peut également fractionner le congé principal sans obtenir l’accord du salarié.

    En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit se conformer au droit commun.

    L’employeur a également la possibilité, en cas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains jours de repos (jours de repos acquis au titre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail et les jours de repos acquis au titre du forfait jours).

    Le nombre total de jours de repos qui peuvent être imposés ou modifiés par l’employeur ne peut pas être supérieur à 10 en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

    CDD

    Un accord d’entreprise peut :

    • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles d’un CDD,
      Attention : Ce nombre ne peut pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
    • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats,
    • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.

    Découvrez nos articles dédiés au CDD ici.

    Entretiens professionnels

    La loi diffère les mesures de sanction afférentes à l’entretien professionnel jusqu’au 30 septembre 2021.
    Par contre, la date limite des entretiens professionnels demeure fixée au 30 juin 2021.

    Réunions CSE

    Il est possible de continuer à réunir le CSE par :

    • Visioconférence au-delà du quota légal de 3 réunions par an,
    • Conférence téléphonique ;
    • Messagerie instantanée en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

    Médecine du travail

    Les services de santé au travail continuent de participer à la lutte contre l’épidémie du Covide-19 (messages de prévention à destination des salariés et employeurs, appui aux entreprises, actions de dépistage et de vaccination…).

    Les visites médicales pourront être reportées dans la limite d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

    GRH&Audit vous accompagne dans la rédaction de vos actes juridiques. Faites appel à notre équipe d’experts, ils sont à votre écoute.